Agent Général d'Assurances : Réglementée par le code des Assurances, la profession d'Agent Général d'Assurances fait de l'agent général le mandataire d'une société d'assurance. A ce titre, il propose exclusivement les produits de cette compagnie et assura au nom de celle-ci, les fonctions de commercialisation des produits, de perception des primes et de règlements des sinistres.

Annuités garanties (certaines) : Ce terme indique au souscripteur d'un contrat d'épargne avec sortie en rente viagère, que la compagnie d'assurance versera la rente prédéfinie pendant un nombre d'année précis et ce même en cas de décès du bénéficiaire. La rente est alors versée au ayant droit de ce dernier.

Antécédents : Tout événement passé concernant le risque à garantir (accident, vol, dégât des eaux, défaut de paiement,…) ou l’assuré lui-même.

Assurance dommages : Elles incluent les assurances de biens et les assurances de responsabilité. Les assurances de biens couvrent l’indemnisation des dommages causés au patrimoine de l'assuré. Les assurances de responsabilités, couvrent quant à elles les dépenses incombant à l'assuré ou à une personne dont il est juridiquement responsable, à la suite de dommages causés à autrui.

Attestation d'assurances : L'attestation d'assurance est un document sans valeur juridique probatoire, mais constitue une présomption de garantie au profit de l'assuré en cas de contestation.

Avenant : Modification (changement d’adresse, de véhicule,…) qui est apportée au contrat. Cette modification entraîne une nouvelle édition des conditions particulières.

Bonus / Malus : Issu des articles A121-1 et A121-2 du Code des assurances, ce système est destiné à apprécier le risque représenté par un conducteur également (sinistralité). Le principe du " bonus-malus " correspond à une pondération de la prime appelé " Coefficient de réduction-majoration" (C.R.M) établi sur l'étude des 12 derniers mois. Ainsi, les coefficients inférieurs à 1 sont identifiés comme des " bonus " alors que les coefficients supérieurs à 1 correspondent à des " malus ". Le bonus évolue de 5 % /an sans sinistre, plafonné à 50%. Le malus quant à lui évolue de 25 % / sinistre responsable, plafonné à 350%. Ces taux d'évolution sont modifiés dans le cas d'un usage " tournées " ou " tous usages " : bonus + 7% / an sans sinistre ; malus – 20% / sinistre responsable). Le " gel " du bonus correspond à un retard dans l'évolution favorable du coefficient. Ce gel est pratiqué par les compagnies d'assurance lors à la survenance du 3ème sinistre non responsable ou avec tiers non identifié. Attention … le C.R.M. s'applique au conducteur désigné sur le contrat d'assurance du véhicule !

Bris de glace / Bris de Vitrage : Cette garantie est liée aux assurances de dommages aux biens. Souscrite seule ou au sein d'une garantie " multirisques ", elle couvre notamment les produits verriers et les miroirs des biens meubles et immeubles. Si le terme est standard, les garanties qui s'y rattachent sont variables selon les produits proposés et les fournisseurs d'assurance.

Carte verte : Crée en 1952, la carte verte a pour fonction de permettre au possesseur d'un véhicule d'être considéré comme possédant une garantie d'assurance pour le cas où sa responsabilité civile serait engagée. Délivrée par l'assureur après paiement de sa prime, cette carte verte est une attestation d'assurance. Elle oblige ce dernier à se référer à la loi du pays dans lequel l'accident est survenu pour les modalités d'attribution des responsabilités et l'indemnisation.

Catastrophes naturelles : Définie par la loi du 13 juillet 1982, les catastrophes naturelles doivent " résulter de l'intensité anormale d'un agent naturel " . L'état de catastrophe naturelle doit être décrété par un arrêté interministériel et indiquer la zone géographique et la nature des dommages concernés. Les conséquences de cette qualification s'appliquent aux contrats d'assurance de dommages matériels souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat ainsi qu'aux contrats relatifs aux véhicules terrestres à moteur. Les conditions d'assurances sont définies dans les articles L125-1 à L125-6 du code des assurances.

Conditions générales : Mode d’emploi du contrat regroupant les règles d’application (durée, garanties, exclusions, résiliation,…) et le mode de fonctionnement général.

Conditions particulières : Définition des garanties pour lesquelles l’assuré a opté.

Constat Amiable : Conçu pour aider au règlement des sinistres automobiles sur la base des conventions d'indemnisation existant entre les assureurs, il vise à déterminer les responsabilités de chacun des conducteurs. Une rédaction claire et complète est indispensable à une juste attribution des responsabilités.

Contrat d’assurance : Document juridique comprenant les conditions générales, les conditions particulières et éventuellement les annexes.

Convention CIDRE : Sous cette terminologie, se cache en fait la Convention d'Indemnisation Directe et de Renonciation à recours dégâts des eaux mise en place par les compagnies d'assurance pour améliorer le traitement des sinistres et éviter l'exercice de recours abusifs.

Cotisation (ou prime) d’assurance : Définition des garanties pour lesquelles l’assuré a opté.

Déchéance : Mesure prise par l’assureur visant à annuler le droit à garantie d’un assuré suite au non-respect de ses obligations fixées par les Conditions Générales.

Déclaration de sinistres : L’assuré se doit de déclarer les sinistres qu’il cause ou qu’il subit dans les délais prévus au contrat. Si l’assuré ne respecte pas ces délais, l’assureur peut refuser la prise en charge du sinistre.

Date d’échéance : Date à laquelle l’assuré se doit de payer la prime ou la cotisation d’assurance.

Exclusion : Ce qui n'est pas garanti par le contrat d'assurance.

Expertise : Détermination des causes du sinistre et estimation du montant des dommages par un expert d’assurance.

Fond de Garantie Automobile : Crée le 31décembre 1951, le Fonds de Garantie Automobile (FGA) a pour but de permettre le dédommagement des victimes d'accidents corporels causés par des véhicules terrestres à moteur lorsque l'auteur responsable est inconnu, non assuré ou insolvable. Il ne dispense pas pour autant les coupables des conséquences de leur responsabilité, car ceux-ci doivent rembourser au FGA les sommes avancées pour leur compte.

Franchise : Somme qui reste à la charge de l’assuré dans le règlement d’un sinistre.

IARD : Incendie, Accidents, Risques Divers : sigle désignant les assurances dommages et en particulier la protection des biens.

Indemnité : Elle correspond à la somme versée par la compagnie d’assurances après un sinistre afin de réparer le préjudice subi par l’assuré ou la victime, conformément au contrat signé.

Médiation : Il s’agit d’un recours à l’amiable, totalement gratuit, dont l’objectif est de résoudre les litiges entre assureurs et assurés. Les médiateurs sont des conseillers indépendants des compagnies d’assurances.

Mise en demeure : Lettre recommandée par laquelle l’assureur demande à l’assuré de payer sa cotisation sous peine de ne plus l’assurer après un certain délai.

Nullité du contrat : L’assureur invoque la nullité du contrat suite à une fausse déclaration ou une omission intentionnelle de l’assuré. Le contrat est considéré comme n’ayant jamais existé et donne le droit à l’assureur de ne pas indemniser l’assuré.

Police d’assurance : Preuve matérielle du contrat passé entre compagnie d’assurances et assuré.

Prime : (Voir cotisation d'assurance)

Relevé d’informations : Document retraçant le passé automobile d'une personne en tant qu'assuré et reprenant les renseignements suivants : le ou les conducteurs habituels désignés, le nombre, la nature et la part de responsabilité des sinistres enregistrés, l'identité du conducteur responsable et enfin le coefficient de réduction majoration (Bonus/Malus). L'assureur délivre obligatoirement un relevé d'informations à un assuré lorsqu’il y a résiliation de contrat.

Résiliation : Cessation définitive du contrat.

Responsabilité civile : Obligation légale pour toute personne de réparer les dommages causés à autrui (art.1382 à 1386 du Code civil)

Sinistre : Evènement faisant jouer les garanties du contrat (incendie, vol, dégât des eaux,…)

Suspension de garantie : Suppression provisoire de la garantie par l’assureur dans l’attente du paiement de la cotisation par l’assuré lors d'une procédure de mise en demeure. Les sinistres ne sont plus couverts mais les cotisations restent dues.

Tacite reconduction : Les contrats d'assurance sont généralement conclus pour des périodes renouvelables de 1 an. Sauf avis contraire écrit, le contrat est automatiquement renouvelé.

Tiers : Toute personne non engagée par le contrat.


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