Droit d’ouvrir un compte bancaire
Aucune banque n’accepte de vous ouvrir un compte ? Faites valoir vos droits en demandant à la banque de France de désigner un établissement qui ne pourra vous refuser cette ouverture
Madame, Monsieur,
Par la présente, j’ai l’honneur de solliciter de la Banque de France la désignation d’un organisme bancaire susceptible d’ouvrir un compte bancaire.
En effet, mon établissement bancaire a clôturé l’ensemble de mes comptes suite à des incidents de paiements sur le compte n° (numéro de compte).
Dès lors, tous les établissements que j’ai pu sollicité n’ont pas accepté de m’ouvrir un compte alors même que mes difficultés financières sont résolues.
C’est pourquoi, compte tenu de mon droit à posséder un compte de dépôt, je vous remercie de désigner un organisme bancaire qui ne pourra me refuser cette formalité.
En conséquence, je vous demande de créditer mon compte des sommes que vous avez retirées soit (montant) euros, après déduction de la franchise contractuelle qui doit rester à ma charge.
En vous remerciant par avance, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’assurance de ma parfaite considération.
Madame, Monsieur,
Par la présente, j’ai l’honneur de solliciter de la Banque de France la désignation d’un organisme bancaire susceptible d’ouvrir un compte bancaire.
En effet, mon établissement bancaire a clôturé l’ensemble de mes comptes suite à des incidents de paiements sur le compte n° (numéro de compte).
Dès lors, tous les établissements que j’ai pu sollicité n’ont pas accepté de m’ouvrir un compte alors même que mes difficultés financières sont résolues.
C’est pourquoi, compte tenu de mon droit à posséder un compte de dépôt, je vous remercie de désigner un organisme bancaire qui ne pourra me refuser cette formalité.
En conséquence, je vous demande de créditer mon compte des sommes que vous avez retirées soit (montant) euros, après déduction de la franchise contractuelle qui doit rester à ma charge.
En vous remerciant par avance, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’assurance de ma parfaite considération.
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