Convention de rupture d’un contrat
La rupture conventionnelle est un nouveau moyen de rompre un contrat de travail. Cette rupture nécessite néanmoins la rédaction d’une convention de rupture et d’une formulaire validé par la Direction Départementale du Travail
MODELE DE CONVENTION DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
Entre les soussignés :
Personne morale
(Nom de la société),
(Prénom), (Capital), code NAF n° (numéro), dont le siège social est situé à (lieu) représentée par (Prénom et Nom), en sa qualité de (Qualité),
Personne physique
Madame/Monsieur (Prénom) (Nom), demeurant au (Adresse),
d’une part,
Et
Madame/Monsieur (Prénom) (Nom), demeurant au (Adresse),
d’autre part,
Préambule
(Prénom) (Nom), a été embauché le (Date) en qualité de (Poste) dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée, toujours en vigueur. La fonction qu’il occupe aujourd’hui est celle de (Poste).
Les soussignés ont envisagé de mettre fin à cette relation contractuelle dans le cadre du dispositif de rupture conventionnelle homologuée du contrat de travail, telle que prévue par les articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du nouveau code du travail et se sont rapprochés à cet effet.
1 ? ELABORATION DE LA CONVENTION
1.1 Information du salarié sur ses droits
S’il existe des représentants du personnel dans l’entreprise :
L’entreprise a informé (Prénom) (Nom) de son droit de se faire assister, lors des discussions préalables à l’établissement de la convention, par une personne de son choix, appartenant au personnel de l’entreprise ainsi que de prendre les contacts nécessaires, notamment auprès du service public de l’emploi, pour être en mesure d’envisager la suite de son parcours professionnel, avant tout consentement.
S’il n’existe pas de représentant du personnel dans l’entreprise :
L’entreprise a informé (Prénom) (Nom) de son droit de se faire assister, lors des discussions préalables à l’établissement de la convention, par une personne de son choix, appartenant au personnel de l’entreprise, ou choisie sur la liste officielle des conseillers du salarié ainsi que de prendre les contacts nécessaires, notamment auprès du service public de l’emploi, pour être en mesure d’envisager la suite de son parcours professionnel, avant tout consentement.
L’entreprise a également communiqué à (Prénom) (Nom) l’adresse de la mairie où la liste des conseillers du salarié peut être consultée.
1.2 Entretiens
Après (Nombre d’entretien : deux ou trois en général) entretiens, les soussignés ont finalement convenu de mettre un terme d’un commun accord au contrat de travail par une rupture conventionnelle soumise à homologation administrative, dans les conditions prévues par les articles 1237-11 à L. 1237-16 du code du travail.
Ces entretiens ont eu lieu les (Dates de chaque entretien).
Si les parties se sont faites assister, préciser :
Au cours de ces entretiens, les parties se sont faites assister par (Prénom) (Nom) (Qualité) pour le salarié et par (Prénom) (Nom) (Qualité) pour l’employeur.
Si les parties ne se sont pas faites assister, préciser :
Après avoir été informé de la possibilité de se faire assister, le salarié a renoncé à ce droit.
L’employeur s’est donc également présenté seul aux entretiens.
2 – CONDITIONS DE LA RUPTURE
2. 1 Date de la cessation définitive du contrat
Si les parties conviennent d’une date de départ différée :
La cessation définitive du contrat de travail est fixée au (Date), date à laquelle sera arrêté le certificat de travail.
Si les parties ne souhaitent pas reporter le départ de l’entreprise :
La cessation définitive du contrat de travail est fixée au lendemain du jour de l’homologation par la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle.
2.2 Indemnité conventionnelle de rupture
ÿ l’échéance du contrat de travail, il sera versé à (Prénom) (Nom) une indemnité de rupture égale à (Montant) euros, ce qui représente (Nombre) mois de salaire. (Attention cette indemnité doit être au moins égale à l’indemnité de licenciement sous peine de refus de validation de la convention par la DDTEFP).
Le salarié a été informé du régime social et fiscal de cette indemnité.
2.3 Conséquences de la rupture sur diverses clauses du contrat de travail
Si le salarié est soumis à une clause de non-concurrence, il est possible d’ajouter :
Rappel de l’obligation de non-concurrence :
Il est rappelé que (Prénom) (Nom) est soumis à une clause de non-concurrence par son contrat de travail. Cette interdiction de concurrencer l’entreprise doit être respectée après la cessation du contrat de travail. En conséquence, pendant toute la durée de cette interdiction, la contrepartie financière prévue au contrat sera versée.
Renonciation de l’employeur à la clause de non-concurrence lorsque cette faculté est prévue par la convention collective ou le contrat du travail : L’entreprise a décidé de libérer (Prénom) (Nom) de la clause de non-concurrence qui était prévue par le contrat de travail, comme le permet (la convention collective ou le contrat de travail). En conséquence, l’indemnité compensatrice de non-concurrence n’est pas due.
Si les parties veulent convenir de l’utilisation du DIF :
(Prénom) (Nom) aura acquis, à la date de la rupture du contrat de travail, (nombre d’heures) heures au titre du droit individuel à la formation (DIF). Il est convenu quœil pourra demander à utiliser ces heures pour bénéficier notamment d’une action de formation, de bilan de compétences ou de validation des acquis de l’expérience (VAE), jusqu?au (date).
Si le salarié bénéficie d’un logement de fonction, il est possible d’ajouter :
A la date de cessation du contrat de travail, soit le (date), (Prénom) (Nom) devra libérer le logement de fonction quœil occupe et qui constitue un avantage en nature lié à ses fonctions.
Si le salarié dispose d’une voiture de fonction, il est possible d’ajouter :
A la date de départ de l’entreprise, (Prénom) (Nom) s’engage à restituer le véhicule de fonction dont il bénéficie.
3 ? DELAI DE RETRACTATION
Les parties disposent, à compter de la date de signature de la présente convention, d’un délai de 15 jours calendaires (tous les jours de la semaine y compris le dimanche et les jours fériés chômés) pour se rétracter. La rétractation éventuelle interviendra par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en mains propres contre décharge.
4 ? DEMANDE D’HOMOLOGATION
ÿ l’issue du délai de rétractation, il est convenu que la partie la plus diligente adressera sans tarder une demande d’homologation à la DDTEFP.
5 ? CONDITIONS SUSPENSIVES
La présente convention, une fois signée, ne prendra effet qu?en l’absence de rétractation de l’une ou de l’autre partie dans le délai de 15 jours calendaires et qu?après homologation, expresse ou tacite, par la DDTEFP.
Elle sera réputée n’avoir jamais existé si elle n’a pas fait l’objet d’une demande d’homologation avant le (date).
Il en ira de même en cas de refus d’homologation.
Fait à (lieu), le (date)
en deux exemplaires
Bon pour accord, lu et approuvé
Signature des parties
MODELE DE CONVENTION DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
Entre les soussignés :
Personne morale
(Nom de la société),
(Prénom), (Capital), code NAF n° (numéro), dont le siège social est situé à (lieu) représentée par (Prénom et Nom), en sa qualité de (Qualité),
Personne physique
Madame/Monsieur (Prénom) (Nom), demeurant au (Adresse),
d’une part,
Et
Madame/Monsieur (Prénom) (Nom), demeurant au (Adresse),
d’autre part,
Préambule
(Prénom) (Nom), a été embauché le (Date) en qualité de (Poste) dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée, toujours en vigueur. La fonction qu’il occupe aujourd’hui est celle de (Poste).
Les soussignés ont envisagé de mettre fin à cette relation contractuelle dans le cadre du dispositif de rupture conventionnelle homologuée du contrat de travail, telle que prévue par les articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du nouveau code du travail et se sont rapprochés à cet effet.
1 ? ELABORATION DE LA CONVENTION
1.1 Information du salarié sur ses droits
S’il existe des représentants du personnel dans l’entreprise :
L’entreprise a informé (Prénom) (Nom) de son droit de se faire assister, lors des discussions préalables à l’établissement de la convention, par une personne de son choix, appartenant au personnel de l’entreprise ainsi que de prendre les contacts nécessaires, notamment auprès du service public de l’emploi, pour être en mesure d’envisager la suite de son parcours professionnel, avant tout consentement.
S’il n’existe pas de représentant du personnel dans l’entreprise :
L’entreprise a informé (Prénom) (Nom) de son droit de se faire assister, lors des discussions préalables à l’établissement de la convention, par une personne de son choix, appartenant au personnel de l’entreprise, ou choisie sur la liste officielle des conseillers du salarié ainsi que de prendre les contacts nécessaires, notamment auprès du service public de l’emploi, pour être en mesure d’envisager la suite de son parcours professionnel, avant tout consentement.
L’entreprise a également communiqué à (Prénom) (Nom) l’adresse de la mairie où la liste des conseillers du salarié peut être consultée.
1.2 Entretiens
Après (Nombre d’entretien : deux ou trois en général) entretiens, les soussignés ont finalement convenu de mettre un terme d’un commun accord au contrat de travail par une rupture conventionnelle soumise à homologation administrative, dans les conditions prévues par les articles 1237-11 à L. 1237-16 du code du travail.
Ces entretiens ont eu lieu les (Dates de chaque entretien).
Si les parties se sont faites assister, préciser :
Au cours de ces entretiens, les parties se sont faites assister par (Prénom) (Nom) (Qualité) pour le salarié et par (Prénom) (Nom) (Qualité) pour l’employeur.
Si les parties ne se sont pas faites assister, préciser :
Après avoir été informé de la possibilité de se faire assister, le salarié a renoncé à ce droit.
L’employeur s’est donc également présenté seul aux entretiens.
2 – CONDITIONS DE LA RUPTURE
2. 1 Date de la cessation définitive du contrat
Si les parties conviennent d’une date de départ différée :
La cessation définitive du contrat de travail est fixée au (Date), date à laquelle sera arrêté le certificat de travail.
Si les parties ne souhaitent pas reporter le départ de l’entreprise :
La cessation définitive du contrat de travail est fixée au lendemain du jour de l’homologation par la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle.
2.2 Indemnité conventionnelle de rupture
ÿ l’échéance du contrat de travail, il sera versé à (Prénom) (Nom) une indemnité de rupture égale à (Montant) euros, ce qui représente (Nombre) mois de salaire. (Attention cette indemnité doit être au moins égale à l’indemnité de licenciement sous peine de refus de validation de la convention par la DDTEFP).
Le salarié a été informé du régime social et fiscal de cette indemnité.
2.3 Conséquences de la rupture sur diverses clauses du contrat de travail
Si le salarié est soumis à une clause de non-concurrence, il est possible d’ajouter :
Rappel de l’obligation de non-concurrence :
Il est rappelé que (Prénom) (Nom) est soumis à une clause de non-concurrence par son contrat de travail. Cette interdiction de concurrencer l’entreprise doit être respectée après la cessation du contrat de travail. En conséquence, pendant toute la durée de cette interdiction, la contrepartie financière prévue au contrat sera versée.
Renonciation de l’employeur à la clause de non-concurrence lorsque cette faculté est prévue par la convention collective ou le contrat du travail : L’entreprise a décidé de libérer (Prénom) (Nom) de la clause de non-concurrence qui était prévue par le contrat de travail, comme le permet (la convention collective ou le contrat de travail). En conséquence, l’indemnité compensatrice de non-concurrence n’est pas due.
Si les parties veulent convenir de l’utilisation du DIF :
(Prénom) (Nom) aura acquis, à la date de la rupture du contrat de travail, (nombre d’heures) heures au titre du droit individuel à la formation (DIF). Il est convenu quœil pourra demander à utiliser ces heures pour bénéficier notamment d’une action de formation, de bilan de compétences ou de validation des acquis de l’expérience (VAE), jusqu?au (date).
Si le salarié bénéficie d’un logement de fonction, il est possible d’ajouter :
A la date de cessation du contrat de travail, soit le (date), (Prénom) (Nom) devra libérer le logement de fonction quœil occupe et qui constitue un avantage en nature lié à ses fonctions.
Si le salarié dispose d’une voiture de fonction, il est possible d’ajouter :
A la date de départ de l’entreprise, (Prénom) (Nom) s’engage à restituer le véhicule de fonction dont il bénéficie.
3 ? DELAI DE RETRACTATION
Les parties disposent, à compter de la date de signature de la présente convention, d’un délai de 15 jours calendaires (tous les jours de la semaine y compris le dimanche et les jours fériés chômés) pour se rétracter. La rétractation éventuelle interviendra par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en mains propres contre décharge.
4 ? DEMANDE D’HOMOLOGATION
ÿ l’issue du délai de rétractation, il est convenu que la partie la plus diligente adressera sans tarder une demande d’homologation à la DDTEFP.
5 ? CONDITIONS SUSPENSIVES
La présente convention, une fois signée, ne prendra effet qu?en l’absence de rétractation de l’une ou de l’autre partie dans le délai de 15 jours calendaires et qu?après homologation, expresse ou tacite, par la DDTEFP.
Elle sera réputée n’avoir jamais existé si elle n’a pas fait l’objet d’une demande d’homologation avant le (date).
Il en ira de même en cas de refus d’homologation.
Fait à (lieu), le (date)
en deux exemplaires
Bon pour accord, lu et approuvé
Signature des parties
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