Madame, Monsieur,

J’ai signé avec votre société un contrat pour la construction d’une maison sise (adresse) par à un prix convenu de (prix).

Je reçois ce jour un courrier de votre entreprise m’annonçant l’augmentation du prix de vente de (montant) soit une hausse de (pourcentage).

Je vous rappelle que l’article L. 231-1 et L. 231-2 du Code de la construction et de l’habitation le prix convenu est forfaitaire et définitif.

En conséquence, vous comprendrez aisément mon refus d’accepter cette augmentation. Je vous remercie donc de me confirmer l’annulation de cette révision unilatérale du prix de vente.

Dans cette attente, recevez, Madame, Monsieur, l'assurance de mes salutations distinguées.


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Refus_augmentation_prix_vente.doc