Demande de saisie du médiateur de la république
Suite à un litige vous souhaitez saisir le médiateur de la république ? Voici une lettre type pour accéder à cette formalité
Madame, Monsieur le(la) Député
Je vous sollicite dans le cadre d’une situation qui me semble inextricable et pour laquelle je souhaiterais obtenir de l’aide du Médiateur de la République.
En effet, je pense avoir épuisé tous les recours amiable que je suis capable d’effectuer sans que le litige avec (nom de la personne ou de la société) ne puisse être solutionné.
Aussi, vous trouverez joint à la présente l’ensemble des pièces constitutive de mon dossier que je vous remercie de communiquer au médiateur de la République, en vertu de la Loi du 3 janvier 1973, puis du 24 décembre 1976 et du 13 janvier 1989.
Je vous remercie par avance pour l’aide que vous pourrez m’apporter et reste bien entendu à votre disposition pour tous renseignements complémentaires et utiles à l’avancement de ma situation.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Député, l’expression de ma parfaite considération.
Madame, Monsieur le(la) Député
Je vous sollicite dans le cadre d’une situation qui me semble inextricable et pour laquelle je souhaiterais obtenir de l’aide du Médiateur de la République.
En effet, je pense avoir épuisé tous les recours amiable que je suis capable d’effectuer sans que le litige avec (nom de la personne ou de la société) ne puisse être solutionné.
Aussi, vous trouverez joint à la présente l’ensemble des pièces constitutive de mon dossier que je vous remercie de communiquer au médiateur de la République, en vertu de la Loi du 3 janvier 1973, puis du 24 décembre 1976 et du 13 janvier 1989.
Je vous remercie par avance pour l’aide que vous pourrez m’apporter et reste bien entendu à votre disposition pour tous renseignements complémentaires et utiles à l’avancement de ma situation.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Député, l’expression de ma parfaite considération.
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Demande_saisie_mediateur_republique.doc