Mise en demeure (signature suite à un compromis de vente)
Madame, Monsieur,
Nous devions régulariser chez Maître
Pour une raison indépendante de ma volonté, cette signature n'a pas pu avoir lieu et aucune date ne m'a été proposée à ce jour.
Je vous mets donc en demeure de me proposer une date de signature avant le
A défaut je demanderai l'application de la clause pénale prévue au compromis.
Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes respectueuses salutations.
Nous devions régulariser chez Maître
indiquez le nom de votre notaireà
indiquez le lieu de signatureen date du
indiquez la date signature prévue initialement, le compromis de vente signé entre nous le
indiquez la date de signature du compromis de vente.
Pour une raison indépendante de ma volonté, cette signature n'a pas pu avoir lieu et aucune date ne m'a été proposée à ce jour.
Je vous mets donc en demeure de me proposer une date de signature avant le
indiquez la date limite pour une nouvelle signature
A défaut je demanderai l'application de la clause pénale prévue au compromis.
Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes respectueuses salutations.
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Mise en demeure signature suite compromis

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