Nullité de la dénonciation du bail
Votre propriétaire a dénoncé votre bail sans en invoqué le motif de dénonciation ? Indiquez lui la nullité et la reconduction du bail
Madame, Monsieur,
Je fais suite à la réception ce jour d’un courrier me notifiant le non renouvellement de mon bail pour le logement que j’occupe à (adresse de la location).
Je vous informe que ce congé n’est pas valable en ce sens que vous n’avez pas précisé le motif du congé du bail comme stipulé dans l’article 15 de la Loi du 6 juillet 1989.
De ce fait, je vous confirme la nullité de la dénonciation du bail et vous demande par la présente de reconduire le contrat de bail nous liant.
Veuillez recevoir, Madame, Monsieur, mes respectueuses salutations.
Madame, Monsieur,
Je fais suite à la réception ce jour d’un courrier me notifiant le non renouvellement de mon bail pour le logement que j’occupe à (adresse de la location).
Je vous informe que ce congé n’est pas valable en ce sens que vous n’avez pas précisé le motif du congé du bail comme stipulé dans l’article 15 de la Loi du 6 juillet 1989.
De ce fait, je vous confirme la nullité de la dénonciation du bail et vous demande par la présente de reconduire le contrat de bail nous liant.
Veuillez recevoir, Madame, Monsieur, mes respectueuses salutations.
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