Lettre type gratuite - Modeles de lettres types gratuites



Accueil > Fiscalité / Juridiques

Paiement d'une dette à un huissier

Vous réglez votre créance auprès de l'huissier qui vous avez mis en demeure de le faire. Voici une lettre type pour accompagner votre règlement et refuser les honoraires de l'huissier
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Demande de dégrèvement Taxe d'Habitation

Vous avez reçu votre Taxe d'Habitation alors que vous devriez en être exempté ? Voici un modèle pour demander le dégrèvement au Centre des Impôts
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Taxe Foncière - Habitation - Demande de la valeur locative

Vous venez de recevoir votre taxe d'habitation et/ou taxe foncière et vous souhaiteriez avoir plus de renseignements sur le mode de calcul de cet impôt ? Voici un modèle pour en faire la demande auprès des Impôts
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Demande d'aide juridictionnelle

Voici un modèle pour demander une aide financière afin de pouvoir payer les honoraires d'une procédure
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Désistement plainte

Vous souhaitez abandonner les poursuites déclanchées par votre dépôt de plaintes ?
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Demande d'execution d'un jugement

Suite à une décision favorable, la partie adverse refuse de payer en l'application du jugement
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Attestation de domiciliation du siège social au domicile

Vous créez votre entreprise et vous devez la domicilier chez vous ? Voici une attestation présentant cette formalité dite Loi Duteil
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Demande de réedition facture conforme

Voici le courrier à envoyé à un fournisseur qui vous envoie des factures non conformes
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