Habitat / Logement - Lettre type gratuite - Modeles de lettres types gratuites

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Accueil > Habitat / Logement > décembre 2009

Refus d'augmentation du prix de vente d'une maison

Le constructeur de votre maison vous annonce une hausse du prix de vente ? Contestez celle-ci en vertu du texte de Loi du Code de la construction (après avoir vérifié qu'il s'appliquait bien à votre situation)
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Demande de mise aux normes d'un logement

Votre propriétaire vous a loué un logement qui ne répond pas aux normes applicables en matière de salubrité ou autre ? Mettez le en demeure de procéder aux travaux nécessaires
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