Habitat / Logement - Lettre type gratuite - Modeles de lettres types gratuites

Lettre type gratuite - Modeles de lettres types gratuites



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Contestation des frais d'agence pour une location

Très peu de personnes le savent mais les frais d'agence dans le cadre d'une location sont à la charge du locataire et du propriétaire pour moitié. Questionnez votre agence à ce sujet
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Mise en demeure (signature suite à un compromis de vente)

Un modèle de lettre simple de mise en demeure à utiliser si vous rencontrez des problèmes lors de la signature définitive de la vente de votre maison ou de votre appartement. Cette mise en demeure est destinée à être envoyée à un acquéreur qui ne se serait pas présenté lors du rendez-vous pour signature chez le notaire sous réserve que toutes les clauses suspensives prévues au compromis soient levées.
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Bon pour pouvoir pour un état des lieux

Vous ne pouvez assister à l'état de lieux de votre appartement ou maison ? Donnez pouvoir à un tiers pour vous représenter lors de cette formalité
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Demande d'attribution d'un HLM

Vous souhaitez obtenir un dossier pour faire votre demande d'HLM ? Voici un modèle qui pourra vous inspirer dans la rédaction de votre courrier à cet effet
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Réserves suite à un état des lieux

Suite à votre état des lieux vous remarquez différents défauts que vous n'aviez pas relevés au préalable ? Demandez à les ajouter à l'état de lieux
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Reponse négative au renouvellement proprietaire

Vous souhaitez refuser le renouvellement du bail, effectuer cette démarche par l'intermédiaire d'un huissier
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Refus d'augmentation du prix de vente d'une maison

Le constructeur de votre maison vous annonce une hausse du prix de vente ? Contestez celle-ci en vertu du texte de Loi du Code de la construction (après avoir vérifié qu'il s'appliquait bien à votre situation)
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Demande de mise aux normes d'un logement

Votre propriétaire vous a loué un logement qui ne répond pas aux normes applicables en matière de salubrité ou autre ? Mettez le en demeure de procéder aux travaux nécessaires
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