Demande de justificatif d’assurance
Madame, Monsieur,
Nous sommes liés par un bail (préciser la qualité du bail : occupation/commercial) signé le (date) et concernant un local sis (adresse).
Conformément aux dispositions de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, je vous saurez gré de me faire parvenir par tout moyen à votre convenance un justificatif ou une attestation établissant que ce logement est bien assuré contre les risques inhérents à votre statut de locataire.
Dans cette attente, veuillez recevoir, Madame, Monsieur l’expression de mes salutations les plus respectueuses.
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