Demande de dégrèvement Taxe d’Habitation
Vous avez reçu votre Taxe d’Habitation alors que vous devriez en être exempté ? Voici un modèle pour demander le dégrèvement au Centre des Impôts
Madame, Monsieur,
Je reçois ce jour l’avis de mise en recouvrement sur la Taxe d’Habitation de l’année (année).
Je me permets par la présente de contester cette imposition au motif suivant :
– Depuis le (date), je suis âgé de 60 ans ;
– Je ne suis pas assujetti à l’impôt sur le revenu ;
– Je satisfais aux conditions de logement requis ;
Aussi, et pour ces raisons, je vous remercie de prononcer le dégrèvement de cet impôt.
Dans cette attente et restant disponible pour vous fournir tout élément d’information utile, je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.
Madame, Monsieur,
Je reçois ce jour l’avis de mise en recouvrement sur la Taxe d’Habitation de l’année (année).
Je me permets par la présente de contester cette imposition au motif suivant :
– Depuis le (date), je suis âgé de 60 ans ;
– Je ne suis pas assujetti à l’impôt sur le revenu ;
– Je satisfais aux conditions de logement requis ;
Aussi, et pour ces raisons, je vous remercie de prononcer le dégrèvement de cet impôt.
Dans cette attente et restant disponible pour vous fournir tout élément d’information utile, je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.
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Demande_degrevement_th.doc