Madame, Monsieur,

Le (date) a été jugée une affaire m’opposant à (nom de la personne ou de la société).

Je vous sollicite afin d’obtenir copie de ce jugement enregistré sous le numéro (numéro de l’affaire).

Vous trouverez à cet effet, une enveloppe pré timbrée pour le retour ainsi qu’un chèque d’un montant de (montant) correspondant à cette démarche.

Vous remerciant par avance pour toute la diligence avec laquelle vous traiterez ma demande, je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, mes plus respectueuses salutations.


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