Cession du bail suite décès du locataire

Suite au décès du locataire, en tant qu’hériter vous ne souhaitez pas poursuivre le bail de location ? Informez le propriétaire pour obtenir au plus tôt la restitution du dépôt de garantie

Madame, Monsieur,

Je fais suite au décès de (citer le nom de la personne), locataire de l’appartement/maison, dont vous êtes le propriétaire sise (adresse du bien).

Vous trouverez à cet effet en pièce jointe, un extrait de l’acte de décès.

Je vous sollicite donc afin de procéder au terme du bail selon le texte de loi du 6 juillet 1989 et plus particulièrement à l’article 14 précisant ce cas de figure :

« Le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire ou par l’abandon du domicile par ce dernier ».

Je vous remercie donc de m’informer de vos disponibilités afin d’organiser l’état de lieux de sortie, la remise des clés et la restitution du dépôt de garantie.

Vous remerciant par avance de votre compréhension et votre célérité, je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, mes meilleures salutations.


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Deces_locataire_cession_bail.doc

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