Demande du rapport d’expertise

Dans le cadre d’un sinistre un expert a été nommé pour constater les dégâts. Demandez la communication du rapport nécessaire à l’appréciation du sinistre

Madame, Monsieur,

J’ai déclaré auprès de votre société un sinistre survenu le (date) et entrant dans le cadre de mon assurance (voiture, maison ou autre à préciser) souscrit sous la police numéro (numéro de police).

Vous avez refusé d’indemniser ce sinistre en vous appuyant sur le rapport d’expertise mandaté par votre organisme.

Aussi, et compte tenu de cette décision, en application de l’article 1315 alinéa 2 du Code civil, je vous remercie de me communiquer ce rapport d’expertise ayant motivé votre décision.

Dans cette attente, je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, mes meilleures salutations.


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