Contestation pour refus d’indemnisation d’un sinistre exclusion

Votre assurance refuse l’indemnisation d’un sinistre au motif que le risque est exclu du contrat ? Contestez cette décision afin de tenter d’obtenir une indemnisation

Madame, Monsieur,

J’ai déclaré auprès de votre société un sinistre survenu le (date) et entrant dans le cadre de mon assurance (voiture, maison ou autre à préciser) souscrit sous la police numéro (numéro de police).

Je reçois ce jour un refus d’indemnisation de votre compagnie au motif que je n’aurais pas tout mis en œuvre afin d’éviter que le sinistre ne se produise.

Je vous rappelle cependant l’article L113-1 du Code des assurances qui précise qu?une exclusion doit être formelle et limitée.

Votre refus n’est donc pas recevable au motif de la rédaction trop général et imprécise de votre courrier.

En effet, c’est à votre organisme d’apporter la preuve que ce qui s’est précisément produit ne rentre pas dans le cadre des conditions générales ou particulière (ces dernières prévalent sur les premières) dans les garanties souscrites.

Je vous mets donc en demeure par la présente de procéder à l’indemnisation de mon sinistre.

Dans cette attente, je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, mes meilleures salutations.


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Refus_indemnisation_exclusion.doc

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  • bonjour jai degat des eaux dans m appartement et je paye m assurance d habitation .jai un declaration ca fait mon dossier 2ans et toujour l assurance elle rien fait jusqu’a aujourdhui malgre les conversation et les lettres merci de me donner un reponse .

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