Contrat de cession de Nom de Domaine

Vous avez crée un site Internet qui marche bien mais le temps vous manque pour vous en occupez correctement et vous souhaitez donc le vendre ? Voici un exemple de contrat de cession de Nom de Domaine.


CONTRAT DE CESSION DE NOM DE DOMAINE

Entre les soussignés :

La société [nom de la société, forme juridique, numéro d’immatriculation au R.C.S, siège social, nom et fonction du représentant légal]

Ci-après dénommée « le cédant »

d’une part ;

Et

La société [nom de la société, forme juridique, numéro d’immatriculation au R.C.S, siège social, nom et fonction du représentant légal]

Ci-après dénommée « l’acquéreur »

d’autre part ;

Il a été convenu ce qui suit :

OBJET

Article 1. Le cédant cède, par les présentes, l’intégralité des droits attachés au nom de domaine Internet http://www.nomdudomaine.com (ci-après désigné le Nom de Domaine) à l’acquéreur, qui l’accepte, dans les conditions ci-dessous exposées.

ORIGINE DE PROPRIETE

Article 2. Le cédant est propriétaire à titre exclusif après l’avoir enregistré auprès de la société [nom de la société qui a enregistré le nom de domaine] le [date] et l’avoir régulièrement renouvelé.

ETENDUE DES DROITS CEDES

Article 3. Le cédant transmet tous les droits et obligations attachés à ce Nom de Domaine. Il peut garantir que l’existence matérielle de l’enregistrement n’a fait, à ce jour, l’objet d’aucun recours de tiers.
La présente cession dégage la responsabilité du cédant pour tout acte ou poursuite engagée contre lui dès lors que celle-ci interviendrait à une date postérieure à la cession.
Toute rémunération perçue par l’acquéreur découlant in extenso de l’activité antérieure à la cession devra être rétrocédée au cédant.

PRIX

Article 4. La cession du Nom de Domaine est consentie moyennant le prix de (prix) euros payable le jour de signature du présent contrat.

FORMALITES

Article 5. L’acquéreur prendra à sa charge l’ensemble des démarches et formalités administratives pour faire inscrire le transfert du Nom de Domaine et assurera le paiement des frais y relatifs.
Le cédant collaborera pour remplir tout document et pour fournir tous renseignements nécessaires qui lui seraient réclamés par l’acquéreur pour accomplir ces démarches de transfert du Nom de Domaine cédé.

ENREGISTREMENT

Article 6. La présente cession sera soumise aux droits d’enregistrement prévus par l’article 719 du Code général des impôts.

Fait en quatre exemplaires,
à (lieu), le (date).

Signature du cédant (précédé de la mention « Lu et approuvé, bon pour accord »)
Signature de l’acquéreur (précédé de la mention « Lu et approuvé, bon pour accord »)


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