Madame, Monsieur,

Le (date) j'ai souhaité acheter un ordinateur (portable/de bureau) de type (nom du fabriquant, référence de la machine) auprès du magasin (nom du magasin) situé (adresse du magasin).

Comme je destinais cet ordinateur à un fonctionnement sous le système d'exploitation (Linux/BeOS/...), il me semblait inutile d'acheter, conjointement à l'ordinateur, le système d'exploitation Windows (98/XP/NT).

J'ai expliqué cela au responsable du magasin. Il a cependant refusé de me vendre l'ordinateur sans système d'exploitation car la machine lui est fournie en l'état par le fabriquant. Il n'est donc pas possible de défalquer, du prix de l'ordinateur, un montant inconnu correspondant au prix de logiciel Windows (98/XP/NT).

Il me semble que la vente subordonnée est interdite par l'article L. 122-1 du Code de la consommation. C'est pourquoi je souhaite saisir vos services au sujet de ce litige.

Dans l'attente de votre enquête, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes meilleures salutations.


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Demande_d_enquete_DRCCRF_-_Vente_subordonnee.doc