Plainte suite à un refus de vente

Si vous souhaitez écrire à la DGCCRF pour signaler un refus de vente (acte répréhensible par la loi), vous trouverez ici un modèle pour vous aidez à formuler votre plainte

Madame, Monsieur,

Je souhaite porter à votre connaissance le refus de vente dont j’ai été victime.

En effet, le (date), je me suis rendu dans le magasin (nom) sis à (adresse) pour acheter (désignation de l’article). Le vendeur a refusé de me le vendre, sans aucun motif ou prétextant (motif du vendeur).

Je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir intervenir auprès de ce commerçant afin de lui rappeler les droits du consommateur et de faire ainsi cesser ces agissements illégaux.

Avec mes remerciements, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.


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Plainte_refus_de_vente.doc

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