Contestation sur prélèvement échéance de prêt
Vous avez obtenu un crédit de votre établissement bancaire seulement les échéances de prélèvements ont débuté alors que le service ou la marchandise ne vous a pas encore été livrée ? Contester le début des remboursements en vertu de l’article L320-11 du Code de la consommation
Madame, Monsieur,
J’ai sollicité de votre organisme (ou j’ai été sollicité par votre organisme) un crédit à la consommation d’un montant de (date) afin de permettre l’achat d’un(e) (description du bien acheté).
A ce jour, ce bien (ou service) n’a toujours pas été livré (ou effectué si service).
Pourtant, je constate que vous m’avez prélevé la première échéance de remboursement et ce en complète contradiction avec l’article L320-11 du Code de la consommation qui précise que les obligations de l’emprunteur ne prenne effet qu?à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation de service.
De ce fait, je vous remercie de cesser tout prélèvement jusqu?à bonne livraison du bien (ou service) en rapport à ce prêt.
Veuillez recevoir, Madame, Monsieur, mes meilleures salutations.
Madame, Monsieur,
J’ai sollicité de votre organisme (ou j’ai été sollicité par votre organisme) un crédit à la consommation d’un montant de (date) afin de permettre l’achat d’un(e) (description du bien acheté).
A ce jour, ce bien (ou service) n’a toujours pas été livré (ou effectué si service).
Pourtant, je constate que vous m’avez prélevé la première échéance de remboursement et ce en complète contradiction avec l’article L320-11 du Code de la consommation qui précise que les obligations de l’emprunteur ne prenne effet qu?à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation de service.
De ce fait, je vous remercie de cesser tout prélèvement jusqu?à bonne livraison du bien (ou service) en rapport à ce prêt.
Veuillez recevoir, Madame, Monsieur, mes meilleures salutations.
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