Demande de remboursement de dépenses carte bancaire

Quelqu’un a utilisé votre numéro de carte bancaire pour effectuer des achats sur Internet ? Demandez le remboursement des transactions à votre banque, en effet, toutes les dépenses effectuées à votre insu sans que votre carte ait été volée doivent prises en charge par votre organisme bancaire

Madame, Monsieur,

Je fais suite à la réception de mon relevé de compte du mois de (mois du relevé bancaire) qui n’a pas manqué de me surprendre.

En effet, à sa lecture, j’ai noté plusieurs transactions qui ont été débitées et qui ne concerne pas des achats effectués par moi-même ou l’un de mes proches ayant accès à ma carte bancaire.

C’est pourquoi, en vertu de l’article L 132-4 du Code monétaire et financier « La responsabilité du titulaire d’une carte mentionnée à l’article L. 132-1 n’est pas engagée si le paiement contesté a été effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte », je vous demande le remboursement des opérations suivantes :

(liste des opérations, date, libellés, montants).

Dans cette attente et restant à votre disposition pour tout renseignement complémentaire, je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, mes meilleures salutations.


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Remboursement_carte_debit_frauduleux.doc

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  • Bonjour,

    Les références d’articles de code ne sont plus les bonnes sur ce modèle de courrier. Ils ont été abrogés.
    Ce sont désormais les articles L 132-18 et L132-24 du Code monétaire et financier qui sont applicables en matière de fraude à la carte bancaire.

    Mad

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