Demande d’acquisition d’un mur citoyen

Vous souhaitez procéder à l’acquisition d’un mur mitoyen avec votre voisin ? Faites lui en la demande

Madame, Monsieur,

Voisin de votre propriété étant domicilié au (adresse), je désirerais acquérir la mitoyenneté du mur séparant nos deux propriétés qui vous appartient.

En effet, en application de l’article 661 du Code civil : « tout propriétaire joignant un mur à la faculté de le rendre mitoyen en tout ou partie? ».

Je vous remercie donc de prendre contact avec moi afin d’évoquer ce point en particulier.

Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes respectueuses salutations.


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Demande_acquisition_mur_citoyen.doc

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