Demande d’exonération de la redevance Audiovisuelle
Si vous remplissez certains critères vous pouvez demander l’exonération de la redevance audiovisuelle, adossée à la Taxe d’Habitation. Voici un exemple de lettre pour tenter d’en obtenir l’annulation
Monsieur le Directeur,
Je sollicite de votre part la reconnaissance de mon droit à être exonéré du paiement de la redevance audiovisuelle pour cette année dans la mesure où (Vous devez remplir les critères exposés ci-dessous :
Sont exonérées, les personnes âgées de 65 ans ou plus au 1er janvier de l’année où l’exonération est souhaitée, qui remplissent les quatre conditions suivantes :
– Qui sont non-imposables sur les revenus l’avant dernière année (par exemple pour une exonération en 2006 il ne faut pas avoir été imposable 2004) ;
– Et non-imposables au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) ;
– Qui ne vivent pas avec des personnes imposables soit au titre de l’ISF, soit au titre de l’impôt sur le revenu durant l’avant dernière année ;
– Et qui en font la demande).
A toutes fins utiles vous trouverez ci-jointes copies des divers documents justifiant la situation précitée (joignez les pièces justifiant de votre exonération : copie de votre relevé d’imposition, de votre carte nationale d’identité, de votre livret de famille, de votre attestation sur l’honneur que vous vivez seul…), ainsi que l’avis de recouvrement.
Vous remerciant de votre attention, je vous prie d’accepter, Monsieur le Directeur, l’expression de mes sentiments respectueux.
Monsieur le Directeur,
Je sollicite de votre part la reconnaissance de mon droit à être exonéré du paiement de la redevance audiovisuelle pour cette année dans la mesure où (Vous devez remplir les critères exposés ci-dessous :
Sont exonérées, les personnes âgées de 65 ans ou plus au 1er janvier de l’année où l’exonération est souhaitée, qui remplissent les quatre conditions suivantes :
– Qui sont non-imposables sur les revenus l’avant dernière année (par exemple pour une exonération en 2006 il ne faut pas avoir été imposable 2004) ;
– Et non-imposables au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) ;
– Qui ne vivent pas avec des personnes imposables soit au titre de l’ISF, soit au titre de l’impôt sur le revenu durant l’avant dernière année ;
– Et qui en font la demande).
A toutes fins utiles vous trouverez ci-jointes copies des divers documents justifiant la situation précitée (joignez les pièces justifiant de votre exonération : copie de votre relevé d’imposition, de votre carte nationale d’identité, de votre livret de famille, de votre attestation sur l’honneur que vous vivez seul…), ainsi que l’avis de recouvrement.
Vous remerciant de votre attention, je vous prie d’accepter, Monsieur le Directeur, l’expression de mes sentiments respectueux.
Télécharger cette lettre :
Demande_Exoneration_Redevance_TV.doc