Lexique Immobilier

Vous trouverez ci-dessous le lexique de l’immobilier

Abattement : part de l’héritage ou du revenu sur lequel il n’y a pas d’impôts à payer.

Acte authentique : toute vente immobilière ou échange fait obligatoirement l’objet d’un acte authentique que seul un notaire est habilité à rédiger.

Acte sous seing privé : acte préalable à la vente, appelé aussi promesse de vente ou avant-contrat ; il est signé directement entre le vendeur et l’acquéreur.

Administrateur de biens : professionnel chargé, par mandat, de la gestion immobilière d’un bien. Dans le cas d’immeubles en copropriété, il occupe la fonction de syndic. En termes de gestion locative, il se charge du recouvrement des loyers, du paiement des charges, de l’entretien du bien, etc.

Agence immobilière : il s’agit d’une entreprise destinée à proposer des biens immobiliers et des services s’y référant : ventes, locations, conseils, estimations de bien.

Agent immobilier : il peut représenter indifféremment le propriétaire, l’acheteur ou le locataire. Véritable interface entre les parties concernées, son rôle dépendra de la nature de celui qui l’a mandaté.

Ascendant : père, mère, grand-père, grand-mère, arrière grand-père.

Assemblée générale de copropriété : elle regroupe l’ensemble des copropriétaires au moins une fois par an. Les décisions adoptées en assemblée générale font l’objet d’un procès verbal.

Astreinte : condamnation à payer des pénalités par jour ou mois de retard dans l’exécution d’une décision judiciaire.

Bail ou contrat de location : c’est un document destiné à définir les relations contractuelles entre un propriétaire et son locataire. En général, les baux d’habitation pour une résidence principale sont régis par les lois du 23 décembre 1986 et du 6 juillet 1989.

Bailleur : personne qui met en location un bien dont elle est propriétaire.

Bien immobilier : il peut s’agir d’un immeuble, d’un bâtiment (maison, hangar, etc.), d’un terrain, d’un fonds de commerce, d’une partie d’immeuble (appartement), auxquels s’ajoutent tous les biens attachés directement à l’immeuble : évier, fenêtres, volets, cheminée.

Bouquet : capital versé le jour de l’achat d’un bien en viager.

Cadastre : nom donné au plan qui couvre l’intégralité d’une commune et sur lequel se trouvent la description et le nom des propriétaires de tous les terrains. Par extension, nom donné au service de la commune qui gère ce plan.

Caution : somme versée en garantie par un locataire à son nouveau propriétaire. Désigne aussi la personne qui s’engage à rembourser les dettes du locataire à sa place en cas de défaillance.

Cession : transmission d’un bien à titre gratuit (donation) ou à titre onéreux (vente).

Charges : dans une copropriété, dépenses causées par l’entretien ou le fonctionnement des parties communes.

Codicille : nom donné à une modification apportée à un testament.

Collatéral : frère, soeur, oncle, tante, cousin, cousine.

Commission : rémunération des services effectués par l’agent immobilier.

Communauté : régime matrimonial par lequel les époux décident de mettre tout ou partie de leurs biens en commun.

Compromis de vente : promesse bilatérale de vente, véritable avant-contrat signé entre les parties devant un notaire ou non (acte sous seing privé). Il engage les deux parties, l’acquéreur versant souvent un acompte (appelé aussi indemnité d’immobilisation) de 10 % du prix de vente lors de sa signature.

Copropriétaire : propriétaire d’un bien immobilier dans un bâtiment regroupant plusieurs propriétaires.

Copropriété : bien immobilier appartenant à plusieurs personnes séparément. Il est donc divisé en parties communes et en parties privatives.

Crédirentier : personne qui vend un bien en viager et qui doit recevoir une rente régulière versée par le vendeur (le débirentier).

Débirentier : personne qui achète un bien en viager et qui doit verser une rente régulière au vendeur (le crédirentier).

Déclaration d’intention d’aliéner : déclaration à faire auprès de la mairie dans les communes où les pouvoirs publics peuvent exercer le droit de préemption.

Dépôt de garantie : somme versée par l’acquéreur (à la signature de l’avant-contrat de vente) ou le locataire (lors de son entrée dans les lieux) en garantie d’exécution du contrat.

Descendants : enfants, petits-enfants, arrières petits-enfants.

Dévolution successorale : manière dont seront partagés les biens entre les héritiers (1/4 pour Y, 1/2 pour X.).

Don manuel : donation faite de la main à la main, sans passer par un notaire.

Donataire : personne qui reçoit une donation.

Donateur : personne qui fait une donation.

Donation : transmission d’un bien effectuée du vivant de la personne, dont le donateur n’attend aucune rémunération. La donation prend effet immédiatement.

Frais d’acquisition ou frais de notaire : ensemble de frais et de droits inhérents à la vente d’un bien immobilier. Réglés directement au notaire, ils regroupent les droits, taxes, impôts, honoraires et débours du notaire.

Héritier réservataire : personne qui bénéficie d’une réserve d’héritage et que l’on ne peut déshériter (les enfants sont réservataires par exemple).

Hypothèque : elle garantit à la banque ou à l’organisme de crédit le paiement de la somme empruntée. En cas de non-remboursement, le prêteur peut faire vendre le bien immobilier de son débiteur par voie judiciaire.

Immeuble : en droit, c’est le nom général que l’on donne à tout ce qui ne peut être déplacé (appartement, maison, boutique, champs.).

Indivision, biens indivis : biens qui sont détenus en commun par plusieurs personnes (des copropriétaires pour les parties communes, des héritiers pour le logement hérité.).

Légataire : personne qui a reçu un bien par testament.

Legs : bien qui a été transmis par testament.

Libéralités : terme juridique général donné aux donations et aux testaments.

Mandant : personne qui donne mandat (autorisation) à quelqu’un (le mandataire) pour faire quelque chose à sa place.

Mandat : acte par lequel une personne (le mandant) donne à une autre personne (le mandataire) le pouvoir d’accomplir en son nom plusieurs actes juridiques comme la vente, la location ou la gestion d’un bien. Administrateurs de biens et agents immobiliers doivent obligatoirement détenir un mandat du propriétaire.

Mandataire : personne qui reçoit un mandat (une autorisation) de quelqu’un (le mandant) pour faire quelque chose à sa place.

Marchand de biens : commerçant qui achète pour son compte un bien immobilier destiné à la revente, en vue de réaliser des bénéfices.

Meubles : en droit, c’est le nom général que l’on donne à tout ce qui peut être facilement déplacé. Par exemple, les meubles qui garnissent un logement sont appelés meubles meublants.

Millième (ou tantième) : unité de compte des droits détenus par chaque copropriétaire sur la copropriété.

Notaire : officier ministériel, titulaire d’une charge, il bénéficie du monopole pour l’établissement de certains actes civils et leur authentification. Il a également un rôle de conseil.

Nue propriété : propriété incomplète d’un bien puisqu’elle ne comprend pas l’usage du bien. Cet usage se nomme l’usufruit.

Pleine propriété : en droit, c’est le terme qui désigne la propriété complète, par opposition à la nue propriété ou à l’usufruit.

Promesse de vente : c’est un avant-contrat signé ou non devant un professionnel. Il peut s’agir d’une promesse unilatérale de vente qui engage uniquement le vendeur, dans la limite des clauses précisées au contrat, ou d’une promesse bilatérale de vente (compromis de vente) qui engage les deux parties.

Séparation de biens : régime matrimonial par lequel les époux décident que leurs biens ne seront pas mis en commun.

Succession : acte de transmission des biens d’une personne décédée. Désigne aussi la valeur de ce patrimoine.

Syndic de copropriété : élu par le syndicat des copropriétaires, il représente l’ensemble des copropriétaires. Il peut s’agir d’un professionnel, qui sera alors rémunéré, ou de l’un des copropriétaires qui devra assumer cette fonction à titre gracieux. Le syndic assure la gestion et la vie de la copropriété. Au cours de l’assemblée générale annuelle, il justifie et explique ses comptes.

Syndicat de copropriétaires : regroupement de l’ensemble des propriétaires d’un bien immobilier en copropriété.

Testateur : personne qui fait un testament.

Tontine : association de personnes (souvent des concubins) qui acquièrent un bien en prévoyant que celle qui décédera en dernier en sera l’unique propriétaire.

Usufruit : simple droit d’usage du bien, la propriété de ce bien revenant au nu propriétaire.

Valeur vénale : valeur potentielle d’un bien immobilier s’il était mis en vente. Un expert immobilier peut estimer la valeur vénale ou locative d’un bien.

Vente immobilière : la vente est toujours précédée d’un avant-contrat (promesse de vente unilatérale ou bilatérale de vente). Pour qu’une vente soit effective, elle doit faire l’objet d’un acte authentique rédigé obligatoirement par un notaire.

Vice caché : vice grave qui aurait rendu la vente impossible si l’acheteur en avait eu connaissance.


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