Lexique des impôts et taxes

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Abattement : Parfois qualifié d’exonération partielle ou de déduction, plus rarement de réfaction. Consiste généralement à diminuer forfaitairement l’assiette (ou base d’imposition) de l’impôt. EXEMPLE : les traitements et salaires sont imposables à l’IR après abattement de 10 % pour frais professionnels.

Abus de droit : Fait de détourner un droit de sa finalité. Sur le plan fiscal, ce terme recouvre deux situations : fictivité (contrat ou convention dont la véritable portée est dissimulée), et but exclusivement fiscal (volonté d’échapper ou d’atténuer l’impôt normalement dû).

Acomptes provisionnels : Avances payées par le contribuable, par fractionnement et anticipation, au titre du règlement d’un impôt (IR ou taxe d’habitation, par exemple).

Actif successoral : Somme de la valeur réelle, au jour du décès, de tous les biens du défunt imposables aux droits de succession.

Activité accessoire : Celle qui, par sa nature, relève d’une catégorie de revenus différente de celle dont dépend l’activité principale du contribuable. EXEMPLE : les revenus tirés de la location en meublé sont toujours imposables au titre des BIC.

Agrément : Procédure administrative permettant à un contribuable de bénéficier d’un régime fiscal dérogatoire pour certaines opérations prévues par la loi.

Allégement : Terme souvent utilisé pour désigner des diminutions d’impôt temporaires, le plus souvent accordées aux contribuables aux revenus modestes.

Amendes fiscales : Sanctions pécuniaires, le plus souvent caractérisées par l’application d’un intérêt de retard, indépendamment des autres sanctions applicables : amendes fixes ou proportionnelles et majorations.

Amortissement : Montant déductible du revenu imposable, accepté par le fisc, en compensation de la perte probable de valeur du bien qui a produit le revenu en cause. EXEMPLE : les revenus provenant de la location de biens d’équipement sont imposables selon le régime des BIC, après déduction des frais et amortissements autorisés.

Anonymat : Fait pour un contribuable de ne pas communiquer son identité et son domicile fiscal. Les opérations couvertes par l’anonymat sont généralement inopposables à l’administration en cas de contrôle. EXEMPLE : Les bons de capitalisation anonymes supportent un taux de prélèvement libératoire plus élevé, ainsi qu’un prélèvement spécial sur leur montant nominal, libératoire d’ISF.

Assiette : Synonyme de base d’imposition. Montant à partir duquel est calculé l’impôt et sur lequel s’exerce le contrôle de l’administration fiscale. EXEMPLE : L’assiette des droits de succession est constituée par tout ou partie des biens du défunt.

Assujetti : Synonyme de redevable. En pratique, terme généralement utilisé pour désigner le contribuable personnellement tenu au paiement de l’impôt, en raison de son activité ou des opérations qu’il effectue, par exemple.

Avis d’imposition : Document envoyé par l’Administration au contribuable, indiquant de façon détaillée l’assiette de l’impôt, le montant à payer, le délai de paiement.

Avis de mise en demeure : Acte par lequel l’Administration : fait sommation au contribuable d’acquitter l’impôt pour lequel il a reçu un avis de recouvrement, et lui annonce qu’au terme d’un délai de 20 jours elle pourra engager des poursuites.

Avis de mise en recouvrement : Première étape de la procédure de recouvrement, engagée systématiquement par l’Administration en cas de non-paiement de l’impôt. La notification de l’avis de mise en recouvrement constitue le point de départ du délai de réclamation ouvert au contribuable pour contester l’imposition.

Avis de vérification : Document informant le contribuable qu’il fera l’objet d’un contrôle fiscal. Le défaut d’avis de vérification entraîne la nullité du contrôle.

Avoir fiscal : Sorte de crédit d’impôt égal à la moitié des dividendes nets reçus par une personne physique d’une société commerciale dont le siège social est situé en France et qui est assujettie à l’IS.

Base d’imposition : Synonyme d’assiette. Terme le plus souvent utilisé en matière de TVA et de taxes locales, taxe d’habitation par exemple.

Bénéfices agricoles – BA : Désigne l’une des 8 catégories de revenus imposables à l’IR.

Bénéfices industriels et commerciaux – BIC : Désigne l’une des 8 catégories de revenus imposables à l’IR.

Bénéfices non commerciaux – BNC : Désigne l’une des 8 catégories de revenus imposables à l’IR.

Biens professionnels : Affectés à l’exercice, à titre principal, de l’activité professionnelle et, à ce titre, exonérés d’ISF.

Bonne foi : Bonne foi du contribuable présumée par la loi. Prise en compte pour déterminer les sanctions applicables pour insuffisance de déclaration.

Bons anonymes : Bons de capitalisation, bons de caisse, bons du Trésor ou assimilés, ainsi qualifiés lorsque le bénéficiaire des intérêts n’a pas communiqué son identité et son domicile fiscal à l’Administration. Voir également à « anonymat ».

Capitaux mobiliers : ÿgalement appelés « revenus mobiliers ». Désigne l’une des 8 catégories de revenus imposables à l’IR.

Centre des impôts : Service de l’administration fiscale chargé d’établir l’impôt et de contrôler les déclarations du contribuable (déclaration d’ensemble des revenus pour le calcul de l’IR, par exemple).

Charges déductibles : Dépenses ou autres frais supportés par le contribuable et admis en déduction pour la détermination de son revenu ou résultat imposable. Les charges déductibles du revenu global pour le calcul de l’IR sont limitativement énumérées par la loi.

Communication : Moyen de contrôle du fisc lui permettant de prendre connaissance et au besoin copie de documents détenus par des tiers (banques, par exemple).

Contribuable : Synonyme de redevable, ou encore d’assujetti.

Crédit d’impôt : Créance du contribuable sur le Trésor, par suite du règlement anticipé d’un impôt ou fraction d’impôt. Soldée par une diminution de l’impôt ultérieurement perçu ou directement remboursée par le Trésor. EXEMPLE : La retenue à la source sur les revenus d’obligations émises avant 1987 donne droit à crédit d’impôt de même montant.

Dation en paiement : Moyen particulier de paiement des droits de succession ou de donation notamment, par la remise d’œuvres d’art, livres, objets de collection, etc.

Déclaration fiscale : ÿ souscrire obligatoirement par le contribuable et à adresser à l’administration fiscale pour la plupart des impôts. Peut faire l’objet d’un contrôle fiscal. EXEMPLE : toute personne imposable au titre de l’IR doit déclarer ses revenus et gains de toute sorte perçus au cours de l’année écoulée.

Décote : Synonyme de diminution ou de réduction d’impôt. EXEMPLE : pour l’imposition des revenus de 2002, le contribuable dont l’impôt brut, avant réductions d’impôt proprement dites, est inférieur à 772 ? bénéficie d’une décote.

Déduction : Possibilité de retrancher certaines sommes d’un montant imposable. EXEMPLE : les pensions alimentaires sont déductibles du revenu global.

Dégrèvement : Synonyme d’allégement. Atténuation, voire suppression, d’un impôt mis à la charge d’un contribuable.

Domicile fiscal : Dans un certain nombre d’hypothèses, le domicile fiscal d’une personne physique est, quelle que soit sa nationalité et sous réserve des conventions fiscales internationales, réputé situé en France.

Droits d’enregistrement : Impôts perçus à l’occasion de nombreux actes juridiques : baux, échanges, donations, successions, etc.

ÿtalement : Possibilité d’étaler dans le temps le règlement d’un impôt, ou de répartir un profit imposable sur plusieurs exercices en vue d’atténuer, si possible, la charge de l’impôt correspondant. EXEMPLE : moyennant intérêts, le paiement des droits de succession peut être fractionné en plusieurs versements.

ÿvasion fiscale : Mise en œuvre, en toute légalité, de dispositions autorisant une diminution de la base d’imposition ou un allégement de l’impôt.

Exigibilité : Date à partir de laquelle l’administration fiscale est en droit de réclamer le montant d’un impôt. EXEMPLE : pour l’IR, la date d’exigibilité correspond au dernier jour du mois suivant celui de la mise en recouvrement.

Exonération : Dispense, totale ou partielle, d’avoir à payer un impôt normalement dû, sous certaines conditions expressément prévues par la loi. EXEMPLE : les personnes dont le revenu net de frais professionnels pour 2002 n’excède pas 7 380 ? (8 060 ? pour les plus de 65 ans) sont exonérées d’IR.

Fait générateur : Evénement qui fait naître une créance au profit de l’administration fiscale. EXEMPLE : le fait générateur de la taxe d’habitation est en principe constitué par le fait de disposer d’un logement au 1er janvier de l’année d’imposition.

Forfait : Remplacement de l’analyse détaillée de l’assiette d’un impôt par une estimation généralement établie d’un commun accord entre le fisc et le contribuable. Voir également à « taxation forfaitaire ». EXEMPLE : le régime des micro-BIC s’applique aux prestataires de services (autres qu’hébergement) dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 27 000 ?.

Franchise : Montant généralement faible, en deçà duquel il n’y a ni imposition et, souvent, ni déclaration. Dispense légale d’avoir à payer effectivement un impôt n’excédant pas un certain montant. EXEMPLE : en matière de TVA, une dispense de paiement est prévue si le chiffre d’affaires annuel HT n’excède pas 76 300 ? pour les opérations d’achat-revente.

Fraude fiscale : Fait de se soustraite ou tenter de se soustraire frauduleusement au paiement, total ou partiel, d’un impôt.

Immobilisations : Meubles ou immeubles acquis ou créés par une entreprise pour être utilisés de manière durable pour les besoins de l’exploitation.

Imputation : Se dit, en pratique, des frais, dépenses et déficits pris en compte pour la détermination d’un profit imposable. EXEMPLE : une fraction des déficits fonciers est imputable sur le revenu global, dans la limite de 10 700 ? par an, sauf régimes particuliers.

Inexactitude : Anomalie constatée dans la déclaration du contribuable.

Inopposabilité : Interdiction faite par la loi de tirer argument d’un fait. EXEMPLE : dans le cadre d’un contrôle fiscal, toute opération couverte par l’anonymat et portant sur des titres ou de l’or est inopposable à l’Administration.

Insuffisance : Sous-estimation de l’assiette de l’impôt par le contribuable, pouvant être constatée au cours d’un contrôle fiscal.

Intérêts moratoires : Destinés à réparer le préjudice résultant du retard mis par le contribuable pour payer l’impôt.

Intérêt de retard : Sanction fiscale (0,75 % par mois) destinée à réparer le préjudice subi par l’administration fiscale du fait de la perception différée de sa créance.

Lieu d’imposition : Lieu déterminé, fonction de la nature de l’impôt ou du lieu de réalisation d’une opération imposable, en lequel le contribuable est tenu d’effectuer certaines déclarations. EXEMPLE : en matière d’IR, le lieu d’imposition du contribuable correspond généralement à celui de son habitation principale.

Majoration : Sanction fiscale applicable généralement en cas de retard ou de défaut de déclaration, ou encore de non-paiement de l’impôt notamment.

Manœuvres frauduleuses : Procédés effectués volontairement dans le but de se soustraire, en tout ou partie, à l’impôt et destinés à donner l’apparence de la sincérité à des déclarations en réalité inexactes.

Mauvaise foi : Preuve de la mauvaise foi du contribuable à la charge de l’administration fiscale. La mauvaise foi est prise en compte pour déterminer le montant des sanctions fiscales applicables en cas d’insuffisance de déclaration.

Mensualisation : Paiement de l’impôt par versements mensuels. Possible pour l’IR, la taxe d’habitation et la taxe foncière notamment.

Minoration : Synonyme de réduction.

Mise en demeure : Lettre recommandée adressée par l’administration fiscale au contribuable qui s’est abstenu de produire certaines déclarations.

Mise en recouvrement : Document adressé par l’administration fiscale au contribuable lui indiquant le montant d’impôt qu’elle entend percevoir.

Option : Faculté laissée au contribuable de choisir entre plusieurs modalités d’imposition ou de règlement de l’impôt. EXEMPLE : les revenus d’obligations sont ou bien imposables à l’IR dans la catégorie des revenus mobiliers par application du barème progressif ou bien, sur option, soumis au prélèvement libératoire d’IR.

Personnes à charge : ÿgalement appelées « charges de famille ». Personnes considérées comme fiscalement à la charge du contribuable. Notion parfois différente d’un impôt à l’autre : IR et ISF, par exemple.

Plafonnement : Mise en place d’une limite chiffrée, exprimée en euros ou en %, aux effets d’une règle ou au montant d’une imposition. EXEMPLE : l’abattement de 20 % sur les traitements et salaires est supprimé pour la fraction de ces revenus qui excède 113 900 ? pour l’imposition des revenus de 2002.

Prélèvement à la source : Opéré d’autorité par le Trésor, au moment où un revenu devient disponible, auprès de la personne qui doit verser ce revenu.

Prélèvement libératoire : Calculé à un taux forfaitaire selon les placements. Le plus souvent facultatif, il permet au contribuable de se soustraire au régime normal d’imposition.

Provision : Montant déductible du revenu imposable, en compensation d’une perte qui sera très probablement subie par le contribuable en raison d’événements dommageables indépendants de sa volonté. Possible uniquement dans le cadre de la détermination des BIC, BNC et BA. EXEMPLE : il est ainsi possible de constituer une provision pour client douteux, autrement dit pour une facture qui ne sera vraisemblablement pas payée.

Recouvrement : Opération par laquelle l’administration perçoit les sommes qui lui sont dues par le contribuable.

Recouvrement par voie de rôle : « Rôle » désigne une liste de contribuables redevables d’un impôt déterminé. « Recouvrement par voie de rôle » désigne ainsi le fait qu’une liste de contribuables est établie préalablement au recouvrement de l’impôt. EXEMPLE : l’IR est recouvré par voie de rôle.

Redressement : Opération par laquelle l’administration fiscale corrige une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation dans les déclarations effectuées par le contribuable. Le redressement donne lieu à la mise en œuvre d’une procédure de redressement.

Réduction : Diminution d’impôt ou de l’assiette de l’impôt. EXEMPLE : la souscription au capital de FCP dans l’innovation ouvre droit à une réduction d’IR.

Réfaction : Synonyme de réduction. Terme de moins en moins utilisé.

Report d’un déficit : Faculté de soustraire du profit imposable d’une année donnée la perte subie au cours d’une année antérieure, généralement dans le même domaine d’activité. EXEMPLE : la fraction des déficits fonciers qui résulte des intérêts d’emprunts est reportable sur les revenus fonciers des 10 années ultérieures.

Retenue à la source : Synonyme de prélèvement à la source.

Revenus mobiliers : Ou « capitaux mobiliers ». Désigne l’une des 8 catégories de revenus imposables à l’IR.

Solidarité : Lien de droit, institué par la loi entre deux ou plusieurs contribuables, permettant au fisc de s’adresser à n’importe lequel d’entre eux pour obtenir le règlement de la totalité de l’impôt dû. EXEMPLE : en matière d’IR, d’ISF et de taxe d’habitation, les époux sont solidaires.

Sursis de paiement : Délai de paiement supplémentaire accordé par le fisc. EXEMPLE : en cas de chômage, un délai de paiement est pratiquement toujours accordé au contribuable.

Taxation forfaitaire : Imposition établie sur la base d’une estimation du revenu ou du profit imposable.

Taxation d’office : Sanction prise contre le contribuable qui n’a pas effectué de déclaration : le fisc lui-même procède à une estimation du revenu, du profit ou de la valeur imposable, au moyen des éléments d’information en sa possession.


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  • salut

    je recherche un model de lettre afin de touver un logement et d’adresser un courrier aux bailleur HLM ou autres.
    dans l’attente d’une aide de votre part.
    Bilou

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