Demande fonds de garantie

Vous avez un accident avec un automobiliste qui n’est pas assuré ? Voici un modèle pour saisir le fonds de garantie pour être indemnisé

Madame, Monsieur, J’ai été victime d’un accident de la route le (date) et (lieu) par un automobiliste conduisant sans permis et sans assurance. Je ne suis en aucun cas responsable de cet accident, en effet, (exposer les circonstances de l’accident). Je vous sollicite donc afin que vous m’indemnisiez pour les dommages corporels que j’ai subis. Vous trouverez à cet effet ci-joints les certificats médicaux et le procès verbal de police réalisé lors de l’accident. Restant à votre disposition pour tout complément d’information, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.


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