Demande de prise en charge d’un concubin

Vous souhaitez vous faire prendre en charge les prestations de votre concubin ? Voici le courrier à rédiger en l’adaptant avant de l’envoyer à votre CPAM

Madame, Monsieur,

J’ai l’honneur de solliciter la prise en charge du remboursement des prestations en nature sur le compte de mon concubin (ma concubine) conformément à l’article L. 161-14 du Code de la Sécurité Sociale.

En effet, depuis le (date) je vis maritalement avec (nom prénom) et je me trouve à sa charge effective totale et permanente.

Vous trouverez ci-jointes les pièces justificatives nécessaires à la prise en compte de ma demande.

Dans l’attente d’une réponse que j’espère favorable, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.


Télécharger cette lettre :
Demande_prise_charge_concubin.doc

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Copyright © 2006-2019 - La lettre type - Tous droits réservés. 78 personnes connectées