Loi Chatel – Lettre de resiliation Assurance Habitation
Vous souhaitez résilier votre assurance Habitation en vertu du non respect du délai d’information pour le renouvellement tacite du contrat ? Utilisez la Loi Chatel et inspirez-vous de ce modèle
Madame, Monsieur,
Par la présente je souhaite faire cesser les effets du contrat d’assurance Habitation dont les références suivent ci-après :
(Référence du contrat)
En effet, selon les dispositions de l’article L.113-15-1 du Code des Assurances dite Loi Chatel à compter du (date) suite à l’absence d’information relative à la date limite d’exercice du droit à renonciation du contrat, je souhaite résilier mon contrat à la date du (date).
Je vous remercie de me confirmer en retour la bonne prise en compte de cette résiliation.
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma parfaite considération.
Madame, Monsieur,
Par la présente je souhaite faire cesser les effets du contrat d’assurance Habitation dont les références suivent ci-après :
(Référence du contrat)
En effet, selon les dispositions de l’article L.113-15-1 du Code des Assurances dite Loi Chatel à compter du (date) suite à l’absence d’information relative à la date limite d’exercice du droit à renonciation du contrat, je souhaite résilier mon contrat à la date du (date).
Je vous remercie de me confirmer en retour la bonne prise en compte de cette résiliation.
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma parfaite considération.
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Lettre_de_resiliation_assurance_habitation.doc