Loi Chatel : Lettre de résiliation assurance voiture

Vous souhaitez résilier votre assurance voiture en vertu du non respect du délai d’information pour le renouvellement tacite du contrat ? Utilisez la Loi Chatel et inspirez-vous de ce modèle.


Madame, Monsieur,

Par la présente je souhaite faire cesser les effets du contrat d’assurance Voiture dont les références suivent ci-après : [Indiquez ici les références complètes du contrat que vous souhaitez résilier]

En effet, selon les dispositions de l’article L.113-15-1 du Code des Assurances dite Loi Chatel à compter du [date] suite à l’absence d’information relative à la date limite d’exercice du droit à renonciation du contrat, je souhaite résilier mon contrat à la date du [date].

Je vous remercie de me confirmer en retour la bonne prise en compte de cette résiliation.

Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma parfaite considération.

Comment choisir la meilleure assurance auto ? 

Lorsque l’on est propriétaire d’un véhicule, il est impératif de souscrire à une assurance automobile afin d’être protégée lors de sa conduite. Cette dernière vous permettra, par exemple, en cas d’accident, d’être couvert et pris en charge. Cependant, il existe un très grand nombre d’assurances auto. 

Comment choisir la meilleure assurance auto pour son véhicule ? 

Vous devez, afin de choisir l’assurance auto qui vous conviendra parfaitement, analyser différents critères. 

  • Le prix de l’assurance auto: le prix de votre assurance variera en fonction du type de couverture que vous souhaitez. Il vous est possible d’effectuer un devis en ligne.
  • Le niveau de couverture de l’assurance: il existe différents niveaux de couverture comme l’assurance au tiers, l’assurance intermédiaire ou encore l’assurance tous risques. Optez pour la solution qui vous convient le mieux.
  • Les exclusions de garanties: lorsque vous procédez au choix de votre assurance auto, vous devez absolument vous tenir au courant des situations ainsi que des dommages qui ne sont pas pris en compte par cette dernière. Ces exclusions doivent être indiquées de façon précise.
  • La franchise de l’assurance: cela correspond à la somme prise en charge par l’assuré lorsque l’assurance ne prend pas en charge l’intégralité des dégâts.

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