Contestation PV – demande de photographie

Vous vous êtes fait flashé et vous souhaitez obtenir la photographie de l’infraction ? Faites en la demande à partir de ce modèle de lettre

Madame, Monsieur,

Je possède un véhicule immatriculé (numéro d’immatriculation) qui s’est fait flashé par un radar automatique à une vitesse de (vitesse) le (date) à (lieu).

Je reçois ce jour une amende forfaitaire de 135 euros correspondant à cette infraction présumée.

Je souhaiterais, en vertu de l’article 6, alinéa 2 de l’arrêté du 27 octobre 2003 portant création du système de contrôle sanction automatisé, recevoir dans les meilleurs délais copie des photos.

Veuillez croire, Madame, Monsieur, en l’expression de mes respectueuses salutations.


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Contestation_demande_photographie.doc

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