Catégorie : Administration

Demande d’Annulation d’une Contravention

Au volant de votre voiture, vous avez été verbalisé lors d’un contrôle routier, et la manière dont votre procès-verbal est rédigée vous semble discutable. Si vous souhaitez contester, sachez que dans certaines circonstances vous pouvez demander l’annulation d’un PV pour vice de procédure. Attention, cette procédure de contestation, si elle n’est pas fondée, peut alourdir votre amende
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