Mise en demeure au Maire – Trouble voisinage
Un trouble de voisinage avec un commerce ou autre ? Demandez au maire d’intervenir pour faire cesser les nuisances
Monsieur/ Madame le Maire,
Malgré nos plaintes répétées (cf. nos courriers du date), vous n’avez toujours pas pris les mesures nécessaires pour que notre tranquillité soit assurée.
C’est avec regret que nous vous informons que si vous ne prenez pas, sous quinze jours, des mesures efficaces envers (nom de la personne / le commerce vous causant des nuisances) nous nous verrions dans l’obligation de saisir le tribunal administratif.
Nous vous rappelons à cet effet que de nombreux arrêts du Conseil d’ÿtat ont déjà tranché en faveur des citoyens dans de telles circonstances.
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Monsieur/ Madame le Maire, mes salutations distinguées.
ÿventuellement
Autres plaignants :
(Nom – adresse – signature)
Monsieur/ Madame le Maire,
Malgré nos plaintes répétées (cf. nos courriers du date), vous n’avez toujours pas pris les mesures nécessaires pour que notre tranquillité soit assurée.
C’est avec regret que nous vous informons que si vous ne prenez pas, sous quinze jours, des mesures efficaces envers (nom de la personne / le commerce vous causant des nuisances) nous nous verrions dans l’obligation de saisir le tribunal administratif.
Nous vous rappelons à cet effet que de nombreux arrêts du Conseil d’ÿtat ont déjà tranché en faveur des citoyens dans de telles circonstances.
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Monsieur/ Madame le Maire, mes salutations distinguées.
ÿventuellement
Autres plaignants :
(Nom – adresse – signature)
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