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Désistement plainte

Vous souhaitez abandonner les poursuites déclanchées par votre dépôt de plaintes ?
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Publiée le : mardi 13 mars 2007
Pas de commentaires - Consultée : 2792 fois

Demande d'execution d'un jugement

Suite à une décision favorable, la partie adverse refuse de payer en l'application du jugement
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Publiée le : mardi 6 mars 2007
Pas de commentaires - Consultée : 2875 fois

Attestation de domiciliation du siège social au domicile

Vous créez votre entreprise et vous devez la domicilier chez vous ? Voici une attestation présentant cette formalité dite Loi Duteil
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Publiée le : lundi 13 novembre 2006
Pas de commentaires - Consultée : 8374 fois

Demande de réedition facture conforme

Voici le courrier à envoyé à un fournisseur qui vous envoie des factures non conformes
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Publiée le : lundi 3 avril 2006
Pas de commentaires - Consultée : 3200 fois

Démission Gérance

Voici un modèle pour démissionner d'un poste de gérant
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Publiée le : lundi 3 avril 2006
Pas de commentaires - Consultée : 4850 fois

Demande de publication d'une annonce légale

Lors de la création d'une entreprise, vous devez publier une annonce dans un journal annonçant cette formalité. Voici le modèle de courrier à envoyer au journal
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Publiée le : dimanche 5 mars 2006
Pas de commentaires - Consultée : 2189 fois