Domiciliation provisoire de société à son domicile

Vous souhaitez domicilier votre société dans le domicile dont vous êtes locataire. Faites la démarche par courrier

Madame, Monsieur,

Je suis le dirigeant de la société (nom de la société) en formation.

Par la même, je vous informe de l’installation temporaire du siège de cette structure à mon domicile comme l’autorise l’article L123-11-1 du Code du commerce.

Le siège sera donc, à compter du (date) sis à (votre adresse).

Enfin je vous confirme ma connaissance de ce quœil résulte des dispositions ci-dessus, ni de l’application du statut des baux commerciaux, ni du changement de destination de l’immeuble.

Je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, mes meilleures salutations.


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Domiciliation_provisoire_societe_domicile.doc

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