Demande d’arrêt d’envoi de publicité
Votre boîte au lettre est inondée de tracts publicitaires ? Faites valoir vos droits et demandez l’arrêt de la distribution des publicités aux compagnies concernées
Madame, Monsieur,
Je fais suite à la réception de nouveaux tracts publicitaires de la part de votre société.
En vertu de la l’article 38 alinéa 2 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés afin de vous demander d’effacer toutes mes coordonnées de votre fichier et par la même stopper l’envoi de ces publicités à mon domicile.
Conformément à l’article 94 du décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005, je vous remercie de procéder à cette formalité dans un délai maximum de deux mois.
Dans cette attente, je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, mes meilleures salutations.
Madame, Monsieur,
Je fais suite à la réception de nouveaux tracts publicitaires de la part de votre société.
En vertu de la l’article 38 alinéa 2 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés afin de vous demander d’effacer toutes mes coordonnées de votre fichier et par la même stopper l’envoi de ces publicités à mon domicile.
Conformément à l’article 94 du décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005, je vous remercie de procéder à cette formalité dans un délai maximum de deux mois.
Dans cette attente, je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, mes meilleures salutations.
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