Attestation de domiciliation du siège social au domicile

Vous créez votre entreprise et vous devez la domicilier chez vous ? Voici une attestation présentant cette formalité dite Loi Dutreil.


Déclaration sur l’honneur, domiciliation du siège social au domicile du représentant légal.

Je soussigné,
<Nom> <Prénom>, demeurant <adresse>, représentant légal de la société ci-après référencée :

Dénomination sociale : <le nom de votre entreprise>

Siège social : <l’adresse du siège de votre entreprise>

Numéro unique d’identification (le cas échéant) : <le siret de votre entreprise>

Déclare :

  • fixer le siège social de la société susvisée à mon domicile personnel et y exercer une activité, pour une durée ne pouvant ni excéder cinq ans à compter de la création de celle-ci, ni dépasser le terme légal, contractuel ou judiciaire de l’occupation des locaux, nonobstant les dispositions législatives ou les stipulations contractuelles contraires qui s’opposent à l’installation du siège social de cette société à mon domicile personnel situé au <adresse>, en application de l’alinéa 2 de l’article L.123-11-1 du Code de commerce relatives à la domiciliation des personnes morales immatriculées.

Ou

  • fixer le siège social de la société susvisée à mon domicile personnel situé au <adresse>, et y exercer une activité, aucune disposition législative ou stipulation contraire ne s’y opposant conformément à l’article L.123-11-1 du Code de commerce.

La présente déclaration est établie et produite en vue de l’immatriculation ou de l’inscription modificative de la société susvisée au Registre du Commerce et des Sociétés de <lieu>.

Fait à <ville>, le <date>

Et si vous optiez pour une domiciliation chez un tiers ?

Nous vous proposons une attestation de domiciliation du siège social pour votre domicile, mais ce fonctionnement est déconseillé. En effet, vous ne pourrez pas protéger vos biens et surtout votre vie privée sera forcément exposée. Il est toutefois possible de changer de concept en passant par un service de domiciliation d’entreprise puisque les points forts sont nombreux.

  • Votre siège social peut ainsi jouir d’une véritable renommée puisque vous pourrez sélectionner l’adresse que vous souhaitez.
  • Vous pourrez obtenir une formule très réjouissante avec notamment la réexpédition de votre courrier.
  • Si vous êtes la cible d’une attaque judiciaire, votre vie privée ne sera pas exposée puisque l’adresse utilisée sera celle de l’entreprise de domiciliation.
  • Vous pourrez utiliser forcément cette adresse sur l’ensemble de vos documents comme les factures, les fiches de paie…

Les sociétés de domiciliation sont pratiques et elles s’adaptent à tous vos besoins que vous soyez à la tête d’une grande entreprise ou un auto-entrepreneur. Dans tous les cas, il n’est pas recommandé au vu des désagréments d’héberger une telle société chez vous puisque les risques sont importants par rapport à vos biens personnels, votre foyer… Vous pourriez également avoir des visites que vous ne souhaitez pas.


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