Mise en demeure de payer la pension alimentaire
Votre ex-conjoint(e) ne vous paie plus de pension malgrès le jugement l’y obligeant ? Voici un premier courrier valant mise en demeure avant d’entamer une procédure judiciaire
(Prénom), je me permets de te contacter suite à ton retard dans le règlement de la pension alimentaire (ou prestation compensatoire) du/des mois de (mois).
En effet, en application du jugement du (date, lieu et juridiction), je te rappelle que tu m’es redevable d’une somme de (montant) euros par mois au titre de pension alimentaire. Par conséquent, n’ayant pas reçu de versement de ta part depuis le (date du dernier versement), la somme que tu me dois s’élève à (montant) euros au titre de cette pension alimentaire.
Aussi, à défaut de règlement dans le délai de (nombre de jours idéalement 8 jours à compter de la réception de la lettre) jours, je serai contraint(e) de mettre en œuvre les procédures légales mises à ma disposition pour récupérer cette somme.
Cette lettre doit être considérée comme une mise en demeure de nature à faire courir tous délais, intérêts et autres conséquences que la loi et les tribunaux attachent aux mises en demeure.
T’en souhaitant bonne réception,
Cordialement,
(Prénom), je me permets de te contacter suite à ton retard dans le règlement de la pension alimentaire (ou prestation compensatoire) du/des mois de (mois).
En effet, en application du jugement du (date, lieu et juridiction), je te rappelle que tu m’es redevable d’une somme de (montant) euros par mois au titre de pension alimentaire. Par conséquent, n’ayant pas reçu de versement de ta part depuis le (date du dernier versement), la somme que tu me dois s’élève à (montant) euros au titre de cette pension alimentaire.
Aussi, à défaut de règlement dans le délai de (nombre de jours idéalement 8 jours à compter de la réception de la lettre) jours, je serai contraint(e) de mettre en œuvre les procédures légales mises à ma disposition pour récupérer cette somme.
Cette lettre doit être considérée comme une mise en demeure de nature à faire courir tous délais, intérêts et autres conséquences que la loi et les tribunaux attachent aux mises en demeure.
T’en souhaitant bonne réception,
Cordialement,
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Mise_en_demeure_Pension_Alimentaire.doc