Refus d’augmentation du prix de vente d’une maison

Le constructeur de votre maison vous annonce une hausse du prix de vente ? Contestez celle-ci en vertu du texte de Loi du Code de la construction (après avoir vérifié qu’il s’appliquait bien à votre situation)

Madame, Monsieur,

J’ai signé avec votre société un contrat pour la construction d’une maison sise (adresse) par à un prix convenu de (prix).

Je reçois ce jour un courrier de votre entreprise m’annonçant l’augmentation du prix de vente de (montant) soit une hausse de (pourcentage).

Je vous rappelle que l’article L. 231-1 et L. 231-2 du Code de la construction et de l’habitation le prix convenu est forfaitaire et définitif.

En conséquence, vous comprendrez aisément mon refus d’accepter cette augmentation. Je vous remercie donc de me confirmer l’annulation de cette révision unilatérale du prix de vente.

Dans cette attente, recevez, Madame, Monsieur, l’assurance de mes salutations distinguées.


Télécharger cette lettre :
Refus_augmentation_prix_vente.doc

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Copyright © 2006-2019 - La lettre type - Tous droits réservés. 100 personnes connectées