Demande de mise aux normes d’un logement

Votre propriétaire vous a loué un logement qui ne répond pas aux normes applicables en matière de salubrité ou autre ? Mettez le en demeure de procéder aux travaux nécessaires

Madame, Monsieur,

Je suis locataire de la maison/ de l’appartement sise (adresse du logement) dont vous êtes le propriétaire.

Je constate avec désappointement que ce logement n’est pas conforme aux normes prévues par le décret du 30 janvier 2002. En effet, (exposer les non conformités).

Vous n’êtes pas sans savoir que l’article 1719 du Code civil et l’article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 vous imposent de louer un logement décent.

Je vous mets donc en demeure d’effectuer sans tarder les travaux nécessaires de mise en conformité et de m’informer sous quinzaine du calendrier dans lesquelles ces derniers seront réalisés.

Vous remerciant de toute la diligence avec laquelle vous traiterez ma demande, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.


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