Réclamation droit de visite

Votre droit de visite n’est pas respecté ? Voici un dernier courrier amiable avant une poursuite du dossier en justice

(Prénom),

Tu n’es pas sans ignorer les termes du jugement de divorce en date du (date du jugement) qui à dans sa décision précisé mon droit de visite à l’égard de nos enfants.

Pourtant, c’est avec étonnement et regret que j’ai constaté les (énumérer les dates) que tu n’a pas respecté la décision du juge et ne me permettant pas d’exercer mon droit sans aucune raison valable en ne me présentant pas nos enfants.

Aussi, et sous les conseils de mon avocat, je ne peut que te rappeler les termes de l’article 227-5 du Code Pénal, à savoir que le fait de refuser indûment de présenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer, en vertu d’une décision de justice, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

C’est pourquoi, en cas de récidive de ta part, je serais contraint de déposer plainte auprès de l’administration compétente.

Je te prie d’agréer mes salutations respectueuses.


Télécharger cette lettre :
Reclamation_droit_visite.doc

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Copyright © 2006-2019 - La lettre type - Tous droits réservés. 51 personnes connectées