Annulation de la vente d’un terrain

Vous avez acheter un terrain et vous avez la désagréable surprise de découvrir qu’il se situe en zone non-constructible. Voici le modèle de lettre a envoyer à l’ex propriétaire pour obtenir le remboursement de votre achat

Madame, Monsieur,

Nous avons signé en date du (date) un compromis de vente pour un terrain sis (lieu du terrain) pour un montant de (montant) euros.

Nous vous informons que le projet immobilier prévu sur ce terrain est remis en cause suite au refus de la mairie de nous octroyer le permis de construire. En effet, la parcelle est classée en zone inconstructible.

Cela rend donc impropre l’usage auquel était destiné ce bien.

Aussi et conformément à l’article 1644 du Code civil, nous vous sollicitons afin d’obtenir le remboursement pur et simple des sommes versées au titre de cet achat.

Vous remerciant de toute la promptitude avec laquelle vous traiterez notre demande, nous vous prions d’accepter, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.


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Annulation_vente_terrain.doc

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