Lettre de contestation facture électricité (ENI, Mint, etc..)
Ces derniers temps, beaucoup de consommateurs ont reçus d’importantes factures d’électricité venant de leur fournisseur alternatif tel ENI, Mint, Engie, etc.. Certain ont reçu des factures d’ENI suite à l’expiration de leur offre au tarif bloqué (d’un montant de 1,000€ à 10,000€). Devant l’impossibilité de payer une telle facture, vous trouverez un modèle pour contester votre facture d’électricité ENI mais aussi pour les autres fournisseurs d’électricité. Cette lettre est à envoyé absolument en recommandé avec accusé de réception.
Madame, Monsieur,
Je suis titulaire d’un contrat d’électricité numéro client : [indiquez votre numéro client] pour une consommation située à l’adresse suivante : [indiquez votre adresse]
J’ai récemment reçu une facture numérotée [numéro de votre facture] d’un montant exorbitant de [montant de la facture] € pour une consommation électrique du [date de début du relevé] au [date de fin].
J’ai immédiatement pris attache avec le service client de votre société afin d’obtenir des explications quant à cette facture.
Il m’a été indiqué cette augmentation était exclusivement liée à l’expiration de mon offre [nom de l’offre initiale] intervenue le [date de l’expiration de l’offre]. A compter de cette date, mon contrat aurait basculé sur une nouvelle offre, impliquant une nouvelle grille tarifaire.
Le prix unitaire du KW hors taxes est passé :
- Pour les heures creuses de [complétez] € à [complétez] €, soit une augmentation de [complétez le pourcentage d’augmentation] %.
- Pour les heures pleines de [complétez] € à [complétez] €, soit une augmentation de [complétez le pourcentage d’augmentation] %.
Aujourd’hui, je ne peux que faire le constat que vous m’avez appliqué une modification sans qu’aucune information préalable ne me soit délivrée.
Pourtant, aux termes de l’article L. 224-10 du Code de la consommation, en cas de modification des conditions contractuelles, le fournisseur d’énergie doit respecter un délai de prévenance d’un mois.
Une telle modification tarifaire n’est opposable au consommateur que si le professionnel démontre l’envoi de cette information dans le délai légalement requis.
Cette information doit en outre être faite de manière transparente afin que le consommateur puisse comprendre la hausse tarifaire à laquelle il est exposé.
Tel n’a pas été le cas en l’espèce.
Je n’ai pas été en mesure de comprendre la hausse tarifaire à laquelle j’étais exposé(e), puisque cette information ne m’a jamais été communiquée.
Ce défaut d’information m’a nécessairement causé un préjudice. En effet, si j’avais été informé(e) d’une telle augmentation, j’aurais logiquement changé de fournisseur.
En conséquence, n’ayant pas été correctement informé(e) de cette modification, je considère que celle-ci ne m’est pas opposable et sollicite donc l’application du tarif initial pour l’ensemble de la période de facturation du [date de début] au [date de fin].
Vous en souhaitant bonne réception, je vous prie de bien vouloir croire, Madame, Monsieur, en l’expression de mes sincères salutations.
Télécharger la lettreContester sa facture ENI
Pour aller plus loin ,vous trouverez ci-dessous l’adresse pour envoyer votre contestation ENI.
ENI Service Consommateurs TSA 60220 35507 VITRE CEDX